Conditions générales

1. Qui nous sommes

Rowbase (ce site et les services associés) est édité et exploité par Kadiaak OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju Maakond, Estonie. TVA : EE102437021. Immatriculation : 16357744. Nous désignons Kadiaak OÜ par « nous » dans les présentes conditions. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions ; si vous utilisez Rowbase pour le compte d’une entité, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

2. Le service

Rowbase permet de créer des tables à champs typés, de les modifier à plusieurs et de synchroniser les lignes ajoutées ou modifiées vers un fichier Google Sheets que vous désignez. La synchronisation est unidirectionnelle (Rowbase vers Sheets) ; toute évolution vers le bidirectionnel sera annoncée et ne modifie pas rétroactivement ces conditions. Les quotas de lignes, la durée de l’historique et les fonctionnalités dépendent de votre plan, tel que décrit sur la page Tarifs. Nous fixons et appliquons des limites d’usage raisonnables, et pouvons les ajuster pour protéger le service.

3. Vos données

Le contenu que vous saisissez ou importez reste votre propriété. Vous nous accordez la licence strictement nécessaire pour l’héberger, l’afficher à vos membres et l’écrire dans la destination Google que vous avez choisie. Vous êtes responsable de la licéité des données que vous importez, notamment lorsqu’elles comportent des données personnelles de tiers : dans ce cas, vous agissez comme responsable du traitement et nous comme sous-traitant. Vous pouvez exporter l’intégralité de vos tables au format CSV à tout moment, y compris pendant un litige.

4. Usage acceptable

En utilisant Rowbase, vous vous engagez à ne pas (et à ne pas permettre à des tiers agissant pour vous de) :

• → héberger des données illicites, ni utiliser le service à des fins de démarchage abusif ou de traitement de données obtenues illégalement ;
• → perturber le service, ni contourner les limites d’usage et les quotas ;
• → revendre ou sous-licencier le service sans notre accord écrit ;
• → procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source du service ;
• → partager des identifiants de connexion ou des clés d’API, ni les publier dans un dépôt public.

5. Plans, facturation et résiliation

Les plans payants sont facturés d’avance à chaque période, au prix affiché au moment de la souscription, taxes en sus. Un siège correspond à une personne pouvant modifier des données ; les lecteurs ne sont pas facturés. Les ajouts et retraits de sièges sont proratisés sur la période en cours. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Réglages → Facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes dues avant la résiliation restent exigibles. Notre mesure de l’usage fait foi, sauf erreur manifeste que vous démontrez.

6. Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi et sauf stipulation expresse des présentes, nous excluons toute garantie, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. La synchronisation dépend d’un service tiers (les API Google) : nous ne garantissons pas qu’aucune écriture ne sera jamais retardée ou refusée, et nous vous recommandons de considérer votre feuille comme une copie, non comme la source de vérité. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes que vous nous avez versées au cours des six mois précédant le fait générateur, ou (b) 50 EUR si vous n’avez versé aucune somme. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, de revenus ou de données, ni des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

7. Suspension et cessation

Vous pouvez cesser d’utiliser Rowbase à tout moment en clôturant votre compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, si la loi nous y oblige, ou si nous mettons fin au service (avec préavis raisonnable lorsque cela est praticable). En cas de cessation du service, vos données restent exportables pendant 60 jours. Les stipulations qui doivent survivre par nature demeurent en vigueur : obligations de paiement échues, limitations de responsabilité, droit applicable.

8. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour tenir compte d’évolutions légales ou du service. Les modifications sont publiées sur cette page et, pour les changements substantiels, notifiées par e-mail aux titulaires de compte. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement. La poursuite de votre utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

9. Droit applicable

Sauf disposition impérative contraire du droit qui vous est applicable (notamment les droits des consommateurs de l’UE/EEE), les présentes conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie, et les tribunaux du comté de Harju (Harju Maakohus), siégeant à Tallinn, sont seuls compétents.